Termes et conditions de vente, remboursements et retours

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TOUS LES TOOLS

L’acheteur déclare expressément agir en qualité de particuliers ou de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un tiers.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute vente ou commande de produit effectuée auprès de Tous les Tools (ci-après le « Vendeur »). 

Les présentes CGV sont portées à la connaissance de l’acheteur par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication de l’acheteur.

Toute vente ou commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses. 
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les spécifications relatives au produit et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être engagé par toutes modifications que le constructeur jugerait utile d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés) 

Pour les produits d’occasion, les indications fournies par le Vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants au moment de sa commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du produit vendu, lesdites indications, notamment relatives à sa puissance ou à ses performances, peuvent donc être approximatives, sans engagement du Vendeur quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter.  De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur.

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur. 

Le Vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Les photos présentées par le Vendeur ont un caractère non contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Préalablement à la commande, l’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Vendeur demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet. 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Acceptation de la Commande : les commandes prises par nos représentants ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 10 jours, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur, notamment en raison de l’indisponibilité des produits demandés, du caractère manifestement déséquilibré de la commande ou en cas de difficulté financière avérée de l’acheteur, et cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

3.2 Reprise : Toute reprise de matériel mentionnée sur le bon de commande engage irrévocablement l’acheteur à vendre ledit matériel au Vendeur, sans aucune faculté de dédit pour l’acheteur.
De convention expresse, la reprise constitue un paiement partiel en nature. En cas d’inexécution par l’acheteur de son engagement de céder le matériel, le Vendeur pourra recourir à son exécution forcée dans les conditions de l’article 1221 du code civil, sans préjudice de l’application d’une clause pénale fixée à 20 % du montant de la reprise destinée à couvrir les dommages et intérêts subis par le Vendeur.    

L’acheteur s’engage à fournir au Vendeur tous les documents indispensables à la cession du matériel repris et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration et/ou des organismes financiers concernés, notamment afin de libérer le matériel de tout gage ou de toute sûreté.    

Sauf conditions particulières mentionnées lors de la commande, le matériel repris reste sous la garde de l’acheteur jusqu’au jour de livraison du matériel commandé et de la remise par l’acheteur au vendeur d’une facture de cession du matériel repris.
Dans l’attente de la livraison du matériel commandé, lorsque l’acheteur conserve provisoirement la garde du matériel  repris, il est tenu (i) d’en assurer, à ses frais, l’entretien normal et les réparations et doit pouvoir en justifier auprès du Vendeur en lui fournissant les factures et (ii) d’assurer le matériel contre tous les risques habituels et inhérents à son activité (vol, incendie, dégradation, accident, etc.) a minima pour sa valeur de reprise convenue, et ce jusqu’au transfert effectif du matériel au Vendeur. 

En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque cause que ce soit, la reprise étant un engagement de vendre ferme et irrévocable pour l’acheteur, l’acheteur se verra rembourser du montant de la reprise du matériel contractuellement fixée sur le bon de reprise ou sur le bon de commande. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que le Vendeur conserve dans cette hypothèse la faculté d’annuler la reprise et de restituer le matériel à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à récupérer le matériel et à rembourser au Vendeur, sur présentation de facture, tous les frais engagés par ce dernier pour la mise en vente du matériel qui devait être repris.

3.3 Modification : pour être opposable, toute demande de l’acheteur de modification de la composition ou du volume d’une commande devra être préalablement acceptée par un écrit signé du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur conserve le droit de dénoncer la commande dans un délai de 10 jours suivant la date de cet écrit. 

3.4 Annulation : toute commande transmise au Vendeur est irrévocable pour l’acheteur, sauf accord écrit et explicite du Vendeur pour l’annuler. Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, les acomptes seront de plein droit acquis au Vendeur à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits s’entendent toujours TTC et ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’acheteur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les tarifs seront communiqués à l’acheteur sur simple demande de sa part.

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi en France et de 15 jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable au Vendeur entrainera une modification du prix indiqué.

ARTICLE 5 : IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Vendeur à l’acheteur.

 
Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par notre fournisseur. DANS CE CAS, LE NOUVEAU PRIX SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUE, CE QUE L’ACHETEUR ACCEPTE D’ORES ET DEJA, SANS QU’IL PUISSE PRETENDRE A L’ANNULATION DE SA COMMANDE.

Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%) :

– Lorsque la vente porte sur un produit standard :  l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande par notification écrite dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance par le Vendeur. 

– Lorsque la vente porte sur un produit personnalisé, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et/ou esthétiques très précises, l’acheteur n’aura pas la faculté d’annuler sa commande, mais le Vendeur s’engage d’ores et déjà à prendre à sa charge la variation du prix pour la part qui excède 15 %.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège du Vendeur, au comptant et sans escompte, à réception de la facture, sans compensation possible avec une créance que l’acheteur détiendrait à l’encontre du Vendeur. 

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. 

Toute somme versée par l’acheteur lors de la commande constitue un acompte.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur pourra exiger un paiement comptant avant la livraison ou résilier la vente.

En cas de refus par l’acheteur du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer le produit concerné, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :

–    En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, de l’acheteur à une quelconque des clauses des présentes CGV ou du contrat conclu entre le Vendeur et l’acheteur ;
–    En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres de l’acheteur ;
–    En cas de décès de l’acheteur, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
–    En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’acheteur.

ARTICLE 7 : FINANCEMENT

Le financement des produits par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande. L’acheteur cause un préjudice au Vendeur s’il omet de l’en informer au moment de l’établissement du bon de commande.

A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’acheteur.

En aucun cas il ne sera procédé à la livraison des produits avant qu’un accord de financement ne soit communiqué par écrit au Vendeur.

ARTICLE 8 : EXPORTATION

ARTICLE 9 : RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou la non conformité, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.    

                    .                                                                           
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

ARTICLE 10 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l’application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Vendeur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière cumulative :  
1.    résilier unilatéralement la vente quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2.    résilier ou de suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours, 
3.    imposer de nouvelles modalités de règlement au client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.   

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. 

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 11 : LIVRAISON

11.1 Modalités : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. 

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l’acheteur qui pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur ou son mandataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur désigné par l’acheteur, dans les locaux du Vendeur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls de l’acheteur. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur en informera l’acheteur par un simple avis. L’acheteur s’engage à prendre livraison du produit dans les quinze (15) jours suivants la réception de l’avis. Passé ce délai, les frais de stockage du produit seront facturés à l’acheteur selon la formule suivante, sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur : tarif horaire HT « Main-D’œuvre Standard » en vigueur chez le Réparateur x nombre de jours de garde.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

11.2 RECEPTION / RESERVES : A RECEPTION DE LA LIVRAISON, L’ACHETEUR EST TENU DE VERIFIER LE NOMBRE ET L’ETAT APPARENT DES PRODUITS.  SI LES PRODUITS NE SONT PAS CONFORMES EN QUANTITE ET/OU EN QUALITE, l’acheteur doit impérativement effectuer toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture et les confirmer par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Article L133-3 du Code du commerce). Une copie devra être adressée simultanément au Vendeur. Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes. A défaut, les produits seront considérés comme acceptées sans réserve par l’acheteur, en quantité et qualité.

La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas le paiement par l’acheteur des produits concernés.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de produit doit fait l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et l’acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des produits non conformes ou l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. 

ARTICLE 12 : GARANTIE

12.1 Garantie légale : l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagées dans les délais de prescription et notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce). 

L’ACHETEUR DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DU VENDEUR. 

11.2 Garantie contractuelle : si cela est prévu par le constructeur, le produit neuf peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge de l’acheteur dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par le Vendeur. TOUTEFOIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REMBOURSE PAR LE CONSTRUCTEUR ET LES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES SERA A LA CHARGE DE L’ACHETEUR (PAR EXEMPLE : FRAIS DE DEPLACEMENT, MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL DE REMPLACEMENT, ETC.).

L’application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du constructeur et notamment celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d’entretien. Sans que cette liste soit exhaustive, la garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas (2) d’usure normale, (3) de négligence de l’utilisateur ou (4) de défaut d’entretien. 

L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
Sauf mention particulière sur le bon de commande, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle.

12.3 EXCLUSIONS : D’UNE MANIERE GENERALE, SONT EXCLUS DES GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE, LES DEFAUTS AYANT POUR CAUSE :  (1) L’USURE NORMALE DU MATERIEL, NOTAMMENT DES PIECES D’USURE ; (2) L’UTILISATION NON-CONFORME DU MATERIEL PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, DU VENDEUR ET/OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; (3) UNE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DETERIORATION PREMATUREE NON SIGNALEE A TEMPS AU VENDEUR ; (4) UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU MATERIEL ; (5) DES INTERVENTIONS EXECUTEES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES ; (6) DES EVENEMENTS EXTERNES AU MATERIEL LUI-MEME (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT) ; (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTEES AU MATERIEL PAR DES TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MEME. 
TOUTE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE L’ACHETEUR REFUSE AU VENDEUR DE LUI LAISSER ACCES DU MATERIEL, DANS LE CADRE D’OPERATIONS D’ENTRETIEN, DE CONTROLE, DE REPARATION ET/OU D’EXPERTISE. 
DANS LE CAS OU LE VENDEUR SERAIT POURSUIVI AU TITRE D’UN PRODUIT DEFECTUEUX, SA GARANTIE EST EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DE L’ACHETEUR. 
LE VENDEUR POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDEES EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DU MATERIEL.
 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

EN AUCUN CAS, LE VENDEUR N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE L’ACHETEUR PAR UN TIERS. 

Par ailleurs, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’acheteur de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ETAIT ENGAGEE PAR L’ACHETEUR AU TITRE DE LA COMMANDE POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 30% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR AU TITRE DE CETTE COMMANDE SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EST ENGAGEE.)

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du contrat.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. 

Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez l’acheteur, après mise en demeure. 

Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédure collective de l’acheteur.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis et la restitution du produit s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.

En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit à l’acheteur ou son mandataire ou son chargement par le transporteur. 

L’acheteur s’engage en conséquence à assurer, à ses frais, les produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Vendeur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.  Tout règlement d’indemnité sera effectué entre les mains du Vendeur, par subrogation expresse.

Avant le complet paiement du prix, l’acheteur s’interdit de revendre les produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie. 

En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.

L’inobservation de ces prescriptions par un acheteur entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.

En outre, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du Vendeur soit toujours possible.

En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par LRAR. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l’émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. 

La partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.  La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.  A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES

L’acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’acheteur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Vendeur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.

L’acheteur est également informé que certains matériels peuvent être équipés de systèmes permettant de collecter des informations sur leur utilisation (géo-localisation, nombre d’heures d’utilisation, pannes détectées, etc.). Ces informations sont destinées à lutter contre le vol des matériels, permettre de suivre l’entretien du matériel dans le cadre d’une éventuelle garantie contractuelle et préserver les droits du Vendeur en cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur employant des salariés utilisant ces matériels de faire toute déclaration auprès des autorités compétentes, conformément à la règlementation en vigueur.  

Conformément à la règlementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur.

ARTICLE 17 : CESSION

La commande souscrite par l’acheteur lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur est libre céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers l’acheteur. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Vendeur et d’une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. 

En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison.

ARTICLE 19 : LANGUE

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).