Conditions Générales de Location

ARTICLE.1 – Généralités

1.1 • Les présentes conditions générales ont été rédigées sur la base des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur, lesquelles ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR). Elles sont complétées par des dispositions particulières applicables
à l’ensemble des locataires de la société Tous les Tools, indiquées en italique dans le présent document.

1.2 • Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
Toute commande passée par le locataire entraine l’acceptation expresse et sans réserve du locataire à l’ensemble des présentes conditions générales interprofessionnelles et particulières, lesquelles sont mises à la disposition du locataire en agence et directement consultables sur le site internet du loueur : www.location-materiel-outils.com.

1.3 • Le loueur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de location à tout moment. En cas de modification, les Conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au locataire.

1.4 • La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGL sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

1.5 • L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGL par le loueur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGL qui continuent à produire leurs effets.

1.6 • Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

• la définition du matériel loué et son identification,
• le lieu d’utilisation et la date du début de location,
• les conditions de transport,
• les conditions tarifaires.
  Elles peuvent indiquer également :
• la durée prévisible de location,
• les conditions de mise à disposition

1.7 • Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1.8 • Ouverture de compte Client

Le loueur se réserve le droit de demander au locataire une pièce d’identité, une justification de domicile, un acompte, un versement de dépôt de garantie, un extrait K bis de moins de 3 mois, un relevé d’identité bancaire et une commande établie à l’entête du locataire.

Pour les Entreprises, Artisans, Commerçants, Collectivités ayant un compte ouvert dans les livres du loueur, le signataire du contrat de location, à la demande du loueur doit pouvoir justifier de son identité. Un bon de commande, à l’entête du locataire, engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante.
Tout détendeur, dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé contradictoirement, pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux présentes conditions générales et particulières de location qui prévalent.

ARTICLE.2 – Lieu d’emploi

2.1 • Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué (notamment par l’adresse de livraison) ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable
du loueur peut justifier la résiliation de la location.

En conséquence, le locataire s’engage à tenir informé le Loueur du changement de chantier du matériel loué.

2.2 • L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins
sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2.3 • Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2.4 • Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

ARTICLE.3 – Mise à disposition

Le locataire reconnaît être informé que les engins de chantiers ne peuvent être utilisés que par des personnes possédant les permis et autorisations requises (type CACES). Il lui appartient de vérifier que lui-même, ou tout préposé à qui il confiera l’utilisation du matériel loué est en possession de ces permis et autorisations, sans que la responsabilité du loueur ne puisse être recherchée
à ce sujet.

3.1 • Le matériel

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire
conformément à l’article 10.1.

En cas de mise à disposition du matériel par livraison effectuée par le loueur, la mise à disposition à l’heure et à l’endroit convenus transfère la garde juridique du matériel, même en l’absence du locataire. Dans tous les cas, la personne réceptionnant le matériel est réputée habilitée à le faire.

En cas de contravention pour défaut de présentation de carte grise, le locataire doit prévenir sous 48h le loueur de manière à ce qu’il puisse présenter lesdits documents dans le délai légal. Tout manquement à cette obligation entraînera la responsabilité du locataire qui sera facturé du montant de l’amende infligée au loueur.

3.2 • État du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 2 heures suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut, le matériel mis à disposition est réputé conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement.

3.3 • Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

ARTICLE.4 – Durée de la location

4.1 • La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4.2 • La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

4.3 • La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche et jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

4.4 • Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

4.5 • Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

ARTICLE.5 – Conditions d’utilisation

5.1 • Nature de l’utilisation

5.1-1 – Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

5.1-2 – Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.

5.1-3 Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.

5.1-4 – Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.

5.1-5 – Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5.1-6 – Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la
restitution du matériel.

5.2 • Durée d’utilisation du matériel

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.

En cas de dépassement de l’horaire d’utilisation et/ou du kilométrage forfaitaire et/ou en cas d’utilisation le Week-end non déclaré conformément à l’article 4.3, le locataire supporte un supplément de facturation calculé à l’heure sur la
base du Tarif journalier de location.

L’heure supplémentaire sera facturée comme suit : « tarif de location journalière / 8 = tarif de facturation de l’heure supplémentaire ».

5.3 • Lorsque le prix de la location a été établi selon un forfait mensuel, il ne peut être décompté de jours d’arrêts pour intempéries ou tout autre motif à l’exception des pannes du fait du loueur.

ARTICLE.6 – Transports

6.1 • Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6.2 • La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6.3 • Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6.4 • La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6.5 • Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

ARTICLE.7 – Installation, Montage, Démontage

7.1 • L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

7.2 • Les conditions d’exécution (délai, prix, etc.) sont fixées dans les conditions particulières.

7.3 • L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

7.4 • En cas d’intervention du personnel du loueur dans l’installation, le montage ou le démontage, celle-ci est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

7.5 • Concernant la location de groupes électrogènes, le locataire est tenu :

• d’effectuer une mise à la terre du groupe,
• de prévoir, au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (section IV art. 29 à 40 du décret susnommé). Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le locataire et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.

7.6 • Concernant la location de constructions mobiles, le Locataire est tenu de prévoir leur mise en place sur cales, sur des aires de terrains aménagées, notamment en ce qui concerne le drainage des eaux, y compris lorsque le montage est effectué par le Loueur. Le branchement en eau et en électricité, reste à la charge du Locataire et sous sa responsabilité, y compris lorsque le montage ou l’installation des constructions mobiles est confié aux soins du Loueur.

7.7 • Sans indication contraire du locataire, les machines type mini-pelles, pelles, tractopelles, chargeurs, chargeurs compacts sont utilisées pour des travaux de terrassement et de reprise exclusivement.

ARTICLE.8 – Entretien du Matériel

8.1 • Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.…) en utilisant les ingrédients
préconisés par le loueur.

8.2 • Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

8.3 • Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

8.4 • Le locataire se charge du lavage quotidien du matériel loué ainsi que du contrôle des circuits de filtration et de la charge correcte des batteries.

8.5 • Le locataire s’engage à restituer le matériel entretenu et nettoyé.

ARTICLE.9 – Pannes et réparations

9.1 • Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9.2 • Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.

9.3 • Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

9.4 • Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9.5 • Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

9.6 • En cas d’usure anormale et/ou de rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident et/ou une négligence, les réparations sont à la charge du locataire et le contrat continue de courir pleinement. En conséquence, le locataire restera tenu des paiements des loyers pendant l’immobilisation du matériel.

ARTICLE.10 – Obligations et responsabilités des parties

10.1 • Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait, sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

• pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur,
• en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le
• locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur,
• en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur,
• le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui
• concerne la prise en compte :
• de la nature du sol et du sous-sol,
• des règles régissant le domaine public,
• de l’environnement.

10.2 • Le locataire ne peut :

• employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement
  destiné,
• utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.

10.3 • Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences
dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente
rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE.11 – DOMMAGES CAUSES AUX TIERS (assurance « responsabilité civile »)

11.1 • Véhicules terrestre à moteur (VTAM)

11.1-1 – Obligations du loueur

11.1-2 – Obligations du locataire

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

En cas d’accident, le Locataire s’engage à ne pas reconnaître une quelconque responsabilité, dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devra relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.

11.1-3 – L’assurance Responsabilité Civile Obligatoire du loueur ne couvre pas les dommages causés aux tiers par les VTAM loués et leurs équipements dès lors qu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation. En conséquence, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir les dommages causés aux tiers par les VTAM du fait de leur exploitation et/ ou dans leur fonction « Outil », du fait de leur stationnement ou de leur stockage.

11.1-4 – Lorsque la responsabilité du loueur est engagée au titre de l’assurance automobile obligatoire pour un dommage causé à un tiers le locataire supportera 5% du cout du sinistre avec une franchise minimum de 850 Euros HT.

11.1-5 – L’assurance Responsabilité automobile obligatoire du loueur ne s’applique pas :
-aux remorques n’appartenant pas au loueur que le locataire pourrait tracter,
-aux biens appartenant au locataire et à ses préposés,
-aux marchandises transportées.

11.2 • Autres matériels

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

La Responsabilité Civile du loueur est limitée aux dommages causés aux tiers, ayant pour cause un vice du matériel loué. La Responsabilité Civile du loueur envers le locataire reste subordonnée aux conditions de limites de responsabilités prévues à l’article 21.

L’ensemble des dommages causés aux tiers ayant une autre cause, et notamment ceux dus à l’utilisation (en exploitation et/ou dans sa fonction outil), le stationnement ou le stockage du matériel loué par le locataire doit obligatoirement être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise ».

11.3 • Disposition commune :

La police d’assurance Responsabilité Civile Entreprise, obligatoirement
souscrite par le locataire et mentionnée aux articles 11.1-3 et 11.2 ciavant, doit comporter une clause confirmant formellement que le locataire et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre le loueur et ses assureurs à la suite d’un sinistre.

ARTICLE.12 – DOMMAGES AU MATERIEL LOUE – SINISTRE

12.1 • En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d’accident, de sinistre, ou de tout autre événement, le locataire doit, sous peine de déchéance de ses garanties bris de machine prévue à l’article.

12.1 :

Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurance du loueur,

En informer le loueur, au plus tard, dans les 48 heures qui suivent le sinistre, par lettre recommandée et par télécopie adressées au siège de l’entreprise,

Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie, en cas d’accident corporel, vol ou dégradations, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel,

Faire parvenir dans les deux jours au loueur tous les originaux de pièces qui auront été établies (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) ainsi que les clés dans le cas d’un véhicule.

D’une façon générale, en cas de sinistre, la location continuera à courir au tarif « stand by » du matériel loué jusqu’au jour de la réception par le loueur de la déclaration.

Le locataire est responsable des infractions commises, par lui ou ses proposés, lors de l’utilisation des VTAM et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Le loueur se réserve le droit de transmettre aux autorités les
informations nominatives le concernant.

12.2 • Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au
matériel loué de trois manières différentes :

12.2-1 – En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

Le loueur se réserve la possibilité, après analyse des garanties offertes par le contrat d’assurance souscrit par le locataire, d’appliquer de plein droit la couverture « Bris de machines ».

12.2-2 – En acceptant, pour la couverture « Bris de machines » (détaillée à l’article

12.4), la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur les montants des garanties, les franchises, les exclusions, les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.

12.2-3 – En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les
conditions prévues à l’article 12-2.1,

soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2.

12.3 • Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf à la date du sinistre, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières

Le locataire indemnise le loueur sans délai. Une vétusté de 10% par an calculée à partir de la valeur à neuf du matériel à la date du sinistre, (prix catalogue fournisseur), plafonnée à 50%, sera déduite.

12.4 • Garantie bris de machine du matériel loué et vol

Le loueur et son assureur renoncent à leur recours concernant les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d’une utilisation normale, sous réserve que celui-ci ait satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et ait respecté l’ensemble des conditions générales et particulières du présent contrat et sous déduction faite d’une franchise restant à la charge du locataire.

12.4-1 – Etendue de la garantie bris de machine

Se trouvent garantis sous déduction d’une franchise restant à la charge du locataire, et sous réserve que le locataire respecte l’ensemble des présentes conditions générales, les dommages survenant dans le cadre d’une utilisation normale du matériel loué suivants :
– bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
– bris ou destruction dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,
– bris ou destruction dues à des inondations, tempêtes et autres évènements naturels et catastrophiques à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
– dommages électriques, courts-circuits, surtension,
– incendie, foudre et explosions non dus à une utilisation non conforme du matériel loué,
– le vol, lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage. En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie contre le vol est par ailleurs acquise uniquement lorsque : le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, les clefs et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel, le matériel dont le poids est inférieur à 300 Kg est entreposé dans un local fermé à clé.
Etendue géographique : France métropolitaine.

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances.

Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

12.4-2 – Exclusions de la garantie bris de machine

Sont exclus de la garantie et restent à la charge du locataire :

• Les dégâts consécutifs à une négligence, au non-respect des conditions d’utilisation prescrites par le constructeur et/ou le loueur,
de l’usage auquel est destiné le matériel loué, et/ou au non-respect de la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’utilisation et la conduite du matériel,

• Les dommages causés par l’utilisation de pièces ou d’accessoires non conformes aux normes du constructeur, ainsi que les dommages consécutifs à un défaut d’entretien mis à la charge du locataire dans le présent contrat,

• Les dommages causés par l’usage de carburant non conforme ;

• Les dommages causés aux parties démontables, les pneumatiques, les batteries, les vitres, les bris de glace, les feux de signalisation, aux flexibles,

• Les dommages d’oxydations et corrosions chimiques ainsi que les dommages consécutifs à des projections de peinture, produits
corrosifs, et produits comparables,

• Les dommages consécutifs à des actes de vandalisme et les graffitis,

• Les frais de remise en état consécutifs au vol, lorsque le matériel est laissé sans surveillance et / ou ni protection. Ainsi que les pertes résultant d’un vol ou d’une tentative de vol dont sont auteurs ou complices les dirigeants ou préposés du locataire,

• Les dommages au matériel dès lors qu’ils sont causés par le non respect du code de la route ou encore des hauteurs sous pont,

• Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés,

• Les frais de dégagement et de transport du matériel sinistré. L’ensemble des garanties mentionnées au présent contrat n’est acquis
au locataire que sous réserve que celui-ci ait satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et ait respecté l’ensemble des conditions générales et particulières du présent contrat.

12.4-3 – Limitation de garantie

La renonciation à recours est appliquée pour un montant maximum par sinistre et par matériel loué de 150 000 Euros.

12.4-4 – Tarif de la garantie bris de machine

• Pour les véhicules utilitaires, la gamme élévation et les groupes électrogènes : 10% du prix de la location.

• Pour tous les autres matériels : 8% du prix de location.

Ces tarifs s’appliquent par décompte, en jours calendaires (incluant les Weekends), sur le tarif de base du prix de location.

12.4-5 – Franchises garantie bris de machine restant à la charge du locataire

Une franchise de 10 % du montant des réparations pour les matériels réparables, et de 10% de la valeur à neuf de remplacement du matériel (prix catalogue fournisseur, établi selon facture PROFORMA, sans diminution aucune, telles que vétusté, état général, côte argus, côte FNTP, expertise…), pour les matériels non réparables, reste à la charge du locataire avec un
minimum de :

• 850 Euros HT pour les véhicules immatriculés inférieurs à 3,5 tonnes,
• 2 000 Euros HT pour les véhicules immatriculés de plus de 3,5 tonnes et tous les engins de chantiers et autres matériels.

En cas de vol du matériel, le locataire supportera 10 % de la valeur à neuf de remplacement du matériel, (prix catalogue fournisseur, établi selon facture PROFORMA, sans diminution aucune, telles que vétusté, état général, côte
argus, côte FNTP, expertise…) avec un minimum de franchise de :
• 1 500 Euros HT pour les véhicules immatriculés inférieurs à 3,5 tonnes,
• 2 500 Euros HT pour les véhicules immatriculés plus de 3,5 tonnes et tous les
engins de chantiers et autres matériels.

ARTICLE.13 – Vérifications réglementaires

13.1 • Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13.2 • Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).

13.3 • Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

13.4 • Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

ARTICLE.14 – Restitution du matériel

14.1 • A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire au tarif en vigueur, disponible en agence. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14.2 • Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

14.3 • Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

14.4 • Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14.5 • Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

ARTICLE.15 – Prix de la Location

15.1 • Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

15.2 • Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 9H.

15.3 • Les tarifs de location, de transport, de service après-vente, de négoce s’entendent hors frais administratifs et sont révisables annuellement sans préavis.

15.4 • Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

15.5 • L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.

15.6 • Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

15.7 • Participation environnementale

Une participation environnementale est appliquée sur chaque contrat de location. Son tarif est indiqué aux conditions particulières.

15.8 • Prix de vente d’accessoires et fournitures

Des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur. Ces articles sont garantis contre les vices cachés. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque préjudice indirect que ce soit.

15.9 • Réserve de propriété

Pour la vente des matériels susvisés, le transfert de propriété est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le non-paiement, même partiel, autorise le loueur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez le locataire, après mise en demeure.

Avant le complet paiement du prix, le locataire s’interdit de revendre les matériels, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie.

De convention expresse, le loueur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le loueur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit au locataire ou son mandataire ou le chargement complet des camions du transporteur sur le site du loueur.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au loueur lui resteront acquis et la restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques du locataire.

ARTICLE.16 – Paiement

16.1 • Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.

16.2 • Un acompte, calculé sur la durée prévisionnelle de location, peut être demandé au locataire lors de la conclusion du contrat.
En cas de non règlement du loyer à l’échéance, de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur, au titre de tous les contrats, devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité. En cas de non règlement, il sera appliqué dès le jour suivant l’expiration du délai de paiement, une majoration pour pénalité de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard et il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement sont
supérieurs à cette indemnité, le loueur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De plus, à titre de clause pénale, la créance devenue exigible et restée impayée sera majorée de 2 mois de location à titre d’indemnité, avec un minimum de 1500 Euros. Le locataire renonce d’ores et déjà à contester tant le principe que
le quantum de ladite indemnité contractuelle.

16.3 • Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

ARTICLE.17 – Clauses d’intempéries

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé après un abattement correspondant à 50% du loyer initialement négocié.

Le locataire devra s’assurer que le loueur soit avisé avant 10H de l’inutilisation du matériel pour cause d’intempérie. Le locataire conservera la garde juridique du matériel qu’il devra assurer conformément à l’article 10 des présentes.

ARTICLE.18 – Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

ARTICLE.19 – Résiliation

19.1 • En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

19.2 • La résiliation d’un contrat implique la reprise immédiate du matériel loué, tout frais de restitution (transport, manutention,…) restant à la charge du locataire.

19.3 • Indivisibilité des contrats

L’ensemble des contrats conclus entre le loueur et le locataire forme un ensemble contractuel indivisible. La résiliation de l’un d’eux entraîne de plein droit, à la discrétion du loueur, celle des autres, et rend immédiatement exigible toutes les sommes dues qui en découlent.

ARTICLE.20 – Éviction du loueur

20.1 • Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le
matériel loué.

20.2 • Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

20.3 • Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

ARTICLE.21 – Pertes d’exploitation

21.1 • Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

21.2 • Plus généralement, la responsabilité du loueur dans le cadre de l’application du contrat, notamment en cas de défaillance ou de vice du matériel loué, est limitée aux éventuels préjudices directs subis par le locataire. Le loueur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou imprévisibles tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, d’exploitation, de commande ou de clientèle ou toute action dirigée contre le locataire par un tiers, sans que cette liste ne soit limitative.

21.3 • Par ailleurs, le Loueur n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le locataire de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur.

ARTICLE.22 – Données personnelles

Le locataire reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le loueur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles du locataire. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du loueur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données personnelles du locataire peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du loueur à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, de fidélisation, d’animation, d’information commerciale, et d’études statistiques.

Le locataire reconnait avoir été informé que les matériels loués sont équipés de systèmes permettant de collecter des informations sur l’utilisation des matériels : système de géolocalisation embarqué permettant de localiser le matériel en temps réel, permettant de connaitre nombre d’heures d’utilisation, les pannes détectées etc). Ces services servent à des fins de sécurités et de vérification
des heures d’utilisation des machines pour lutter contre le vol des matériels et/ou la fraude et suivre l’entretien du matériel loué. Le loueur aura connaissance de l’itinéraire suivi par le locataire ainsi que de la distance parcourue et la durée d’utilisation du matériel loué. Il appartient au locataire employant des salariés de faire toute déclaration auprès des autorités compétentes, conformément
à la règlementation en vigueur. Les données relatives aux déplacements du locataire seront conservées au maximum 30 jours à compter de la fin du contrat de location.

Conformément à la règlementation en vigueur, le locataire dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition pour raison légitime et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au loueur à l’adresse suivante : contact@location-materiel-outils.com.

ARTICLE.23 – Règlement des litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

ARTICLE.24 – Droit applicable et Attribution de juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande de location ou à son règlement seront de convention expresse soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce du siège du loueur à moins que ce dernier ne préfère saisir toute autre juridiction complémente, quelles que soient les conditions de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.